Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre la Société MAYBEHOST, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 830 939 682, dont le siège social est sis 13 rue de Bône, à CANNES (06400), ci-après dénommée » MAYBEHOST SAS » ou « Le Prestataire » et d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet, et dénommé ci-après » Le client “.
La Société MAYBEHOST SAS, propriétaire de la marque « MAYBEHOST » et « MAYBEGUEST » est une Agence Immobilier, que réalise de transactions et de la gestion immobilier avec la prestations de services et de conciergerie pour les locataires et propriétaires d’appartements en location saisonnière ou touristique.
Elle joue donc le rôle d’intermédiaire entre les Propriétaires et les Locataires, ainsi que les Prestataires dont elle est susceptible de proposer aux Clients les services liés à des activités annexes, notamment de loisirs, pour toute activité non réglementée par ailleurs.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site www.maybeguest.com.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
Client : toute personne particulier ou professionnel, personne physique ou morale, souhaitant un service de conciergerie et les prestations associées, proposées par MAYBEHOST SAS sous la marque MAYBEHOST, dans les biens qu’ils souhaitent proposer ou prendre à la location touristique ou saisonnière ;
Commande : demande de prestations de services réalisée par le Client auprès du Prestataire ;
Conditions Générales : les Conditions Générales de prestations de services qui font l’objet des présentes ;
Consommateur : désigne toute personne physique utilisant les services de MAYBEHIOST SAS commercialisés sous la marque MAYBEHOST et MAYBEGUEST en dehors de tout but professionnel ;
Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que tout avenant, amendement, substitution, extension ou renouvellement ;
Locataire : toute personne physique ou groupe de personnes physiques séjournant dans les lieux proposés ;
Propriétaire : toute personne physique ou morale proposant un ou des biens immobiliers à la location, étant ici précisé que le rapport locatif est exclusivement conclu entre le Locataire et le Propriétaire, sans que la responsabilité de la Société MAYBEHOST SAS ne puisse être engagée, puisque tiers à ce contrat de location ;
Prestataire : la Société MAYBEHOST SAS sous la marque MAYBEHOST ou MAYBEGUEST ;
Prix : la valeur unitaire d’un bien ou d’un service. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors éventuels frais de déplacement en sus
Prix Total : le montant total des prix cumulés des biens et services qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
Règlement Intérieur : le Règlement Intérieur représente l’ensemble des règles établies par le Propriétaire au préalable de ses locations saisonnières ou touristique auprès de ses Locataires ;
Service : tout service proposé à la vente par MAYBEHOST SAS sous la marque MAYBEHOST ou MAYBEGUEST et sur son site internet.
Objet
Le Prestataire n’assure pas la commercialisation des Services susmentionnés en ligne. En revanche, la liste des Services proposés figure sur le site internet www.maybeguest.com
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MAYBEHOST SAS et le Client.
L’acquisition d’un service par le biais du présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, dans leur intégralité.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MAYBEHOST SAS.
MAYBEHOST SAS se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Ménage
La prestation de ménage est réalisée par défaut après le départ des Locataires afin d’assurer la préparation des lieux pour la prochaine location et l’accueil des Locataires ou des Propriétaires dans un logement propre.
Des prestations supplémentaires pourront faire l’objet d’une Commande, ponctuelle ou récurrente, selon devis.
La prestation de ménage consiste en une remise en état soigné du bien entre deux occupations.
A titre d’exemple, et de manière non exhaustive, les tâches suivantes sont réalisées :
- Nettoyage des sols (aspiration et lavage des sols)
- Assainissement des espaces cuisine et salle de bains
- Aération du logement
- Changement du linge de lit et de bain.
La prestation de ménage s’entend dans le cadre d’un logement laissé dans un état d’utilisation convenable et respectueux du Règlement Intérieur éventuellement applicable.
Le nettoyage de la vaisselle et l’évacuation des ordures reste à la charge des Locataires.
Kits et paniers d’accueil
L’approvisionnement du logement en kit d’accueil et consommables à destination des locataires est effectué par MAYBEHOST SAS selon des kits prédéfinis. La composition de ces kits est susceptible de varier selon la demande générale et la disponibilité des produits.
Contestation
Aucune contestation du Locataire ne saurait justifier le non-paiement d’un service si celui-ci a été réalisé conformément aux obligations mises à la charge du Prestataire.
Services additionnels
Transfert : MAYBEHOST SAS propose un service de mise en relation avec des sociétés de transport partenaires tiers à ses Clients.
MAYBEHOST SAS n’assure pas directement le transport de voyageurs et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.
Loisirs : MAYBEHOST SAS propose également un service de mise en relation avec des prestataires d’activités de loisirs touristiques. Sa responsabilité ne saurait être engagée s’agissant de ces prestations, conclues directement entre le Client et le prestataire partenaire.
Bagagerie
MAYBEHOST SAS propose un service de bagagerie dans ses locaux pour les Locataires qui en expriment le souhait. MAYBEHOST SAS décline toute responsabilité en cas de détérioration ou
disparition du bagage, ce service ne constituant en aucun cas une garde du bien déposé par le Client et sa responsabilité ne pourra être recherchée.
Commande
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par le Prestataire.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la Consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif sur le site www.maybeguest.com .
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire et par écrit.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Devis
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des besoins spécifiques du Client.
Le devis est adressé par le Prestataire au Client par tout moyen, électronique notamment et précise :
- Les services proposés,
- Leurs prix détaillés,
- La description du bien concerné.
Le devis est accompagné des présentes Conditions Générales.
Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis et les présentes Conditions Générales, sans aucune modification, par tout moyen, avec la mention manuscrite « bon pour accord » précédant sa signature.
A défaut de réception de cette acceptation du devis et des Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de ne réaliser aucune Prestation.
Tout devis est valable trois (3) mois.
Une fois le devis valablement signé, il est valable une année entière, uniquement pour le bien décrit, à compter de son acceptation par le Client. A l’issue de ce délai, les tarifs pourront être révisés, en étant soumis par devis au Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de ses prestations dans le cas où le Client ne remplirait pas les présentes Conditions Générales ainsi que dans le cas où les conditions de réalisation des prestations ne seraient pas conformes au devis.
Sauf mention contraire indiquée au devis, les frais exposés pour la réalisation de prestations annexes sont à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client, les Commandes sont passés par simple échange de courriers électroniques et facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques.
Toute validation par le Client du devis dans les délais communiqués par le Prestataire vaut Commande.
Aux fins de preuve de l’existence de l’acceptation du devis, le Client accepte expressément de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Acompte
Toute commande dont le montant dépasse trois cents euros (300 €) T.T.C. peut faire l’objet d’une demande d’acompte dont la proportion est mentionnée au devis. Dans ce cas, l’exécution de la prestation ne commence qu’après l’encaissement de l’acompte.
Obligations du Client
Le Client, en acceptant le devis, s’engage à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage, pendant toute la durée de la relation contractuelle :
- A fournir au Prestataire, au moins soixante-douze (72) heures avant la date de début des prestations, l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations par ses soins, dont notamment :
- L’emplacement de la location
- Les coordonnées complètes des Locataires,
- La durée des locations
- A informer le Prestataire de toute éventuelle difficulté qui pourrait compliquer, voire rendre impossible, la réalisation de la prestation.
En cas de manquement à ses obligations par le Client, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités au devis, d’un allongement des délais d’exécution, ou de l’impossibilité même de réalisation de la prestation.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’oblige à accomplir ses prestations de manière conforme au devis accepté par le Client.
Il s’oblige également à informer le Client, sans délai, de toute difficulté qui le mettrait dans l’impossibilité d’effectuer sa prestation, ou en rendrait la réalisation plus compliquée.
Il s’engage notamment :
- A faire preuve de politesse et de correction avec les Locataires,
- A laisser à leur disposition un logement propre,
- Fournir au préalable toutes les informations nécessaires sur la prestation envisagée
Responsabilité
La Responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- Des réclamations des Locataires quant à la vétusté ou à la non-conformité du logement à l’annonce publiée,
- De la perte par les Locataires des clés du bien loué,
- Des annulations ou modifications de séjour. Le prix des prestations déjà réalisées est alors intégralement dû,
- Des dégâts matériels, pertes, vols, destructions…. Imputables aux Locataires.
En toute hypothèse, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard du Client.
Paiement des prestations
Les factures sont payables sans escompte, à réception, sauf mention particulière au devis.
L’intégralité des frais de virement, change ou autres sont à la charge exclusive du Client, les factures s’entendant net.
Résiliation du Contrat par le Client
Les dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la Consommation, littéralement reproduites ci-après, s’appliquent aux présentes :
« Article L216-2
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre- temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L216-3
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
Il convient de préciser que le délai de la livraison de la prestation de services s’entend au sens des présentes du premier jour de la location.
Délai de rétractation
Cet article vise les contrats conclus à distance ou hors établissement entre le Prestataire et le Client.
L’article L 221-1 du Code de la Consommation prévoit que sont conclus à distance les contrats conclus entre un professionnel et un Consommateur, dans la cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Il dispose encore que les contrats conclus hors établissement soient notamment tous les contrats conclus entre un professionnel et un Consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation par le Consommateur.
Sont donc exclus des présentes stipulations tous les contrats conclus au sein de l’établissement du Prestataire, ainsi que les clients professionnels.
Dans le cadre des contrats conclus à distance, et conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 et L 221-25 du Code de la Consommation.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Dans l’hypothèse où le Client d’un contrat conclu à distance souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite auprès du Prestataire.
La prestation sera alors intégralement due, quand bien même le Client ferait ultérieurement usage de son droit de rétractation.
Intégralité du contrat
Ces conditions constituent l’entente intégrale entre le Client et MAYBEHOST SAS relative à et remplacent tous accords antérieurs éventuels.
Juridiction et loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées et exécutées conformément à celui-ci exclusivement.
A défaut de règlement amiable, les parties font attribution exclusive de compétence aux Tribunaux français pour régler tout litige portant sur la Prestation de Services et les présentes Conditions Générales.
Médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.